Article (Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention)
AVENANT N° 2
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D’autre part,
Vu la convention du 1er janvier 1993 ;
Constatant la situation financière du régime d’assurance chômage et dans l’attente des résultats des négociations en cours entre les organisations signataires,
Il est décidé ce qui suit :
Article unique
Dans l’article 7, paragraphe 2. de la convention susvisée, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Signataires :
Le C.N.P.F.
La C.G.P.M.E.
L’U.P.A.
La C.F.D.T.
La C.F.E. -C.G.C.
La C.F.T.C.
La C.G.T. -F.O.
La C.G.T.