Article (Décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Guissény-Lesneven traversant le département du Finistère)
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Guissény, située sur le parcours du faisceau hertzien Guissény-Lesneven, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Guissény et Lesneven.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.