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Article (Arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)

Article (Arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)


Art. 2. - Afin d’obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d’adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe Il par laquelle il justifie que le meublé respecte les normes de confort prévues dans la répartition catégorielle et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe IV, dûment complété dans ses parties I, II, III et IV.
Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d’identification.
Il transmet, en tant que de besoin et au moins une fois par an avant le le, décembre au préfet du département la liste des meublés de sa commune susceptibles de faire l’objet d’un classement, accompagnée des états descriptifs correspondants.