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Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992)

Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992)


Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « âgées d’au moins cinquante-sept ans et d’au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l’année en cours » sont remplacés par : « âgées d’au moins cinquante-six ans au 1er janvier de l’année en cours ».