Article (Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris)
Art. 1er. - Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes:
- nom de la commission administrative paritaire;
- date et objet de la séance;
- nom et qualité du président;
- liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade);
- procès-verbal des débats;
- résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables,
défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.