Article (Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat)
Art. 3. - Les certificats d'opérateurs sont délivrés, pour les services radioamateurs, par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, pour les services mobiles aéronautiques par le ministre chargé de l'aviation civile et, pour les services mobiles maritimes, par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sur lequel sont susceptibles d'être connectées ces installations.