Article (Décret no 92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Art. 3. - L'article R.35 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: «Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.»