Article (Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)

Art. 34. - Au troisième alinéa de l’article 381 du même code, les mots : « les collectivités visées à l’article 378 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article 378. »