Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Art. 47. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.