Article (Décret no 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Après l'article R. 127-7 du même code, il est inséré un article R. 127-8 ainsi rédigé:
« Art. R. 127-8. - Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7 s'appliquent aux groupements locaux d'employeurs mentionnés à l'article L.
127-8 dont les membres n'entrent pas dans le champ d'application de la même convention collective. »