Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 86. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution de la cohésion sociale de notre pays. Celui-ci comporte notamment:
- le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux;
- l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés;
- l'évolution de la situation du logement social;
- les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion;
- un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales;
- les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc.;
- les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite;
- le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.