Article (Décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 17. - Les règles d’organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d’organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.