Article (Arrêté du 25 juin 1993 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - La somme de 1 926 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1993 en application de l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 1993 susvisé, au titre de la compensation instituée par l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 60 269 540
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 37 159 978
Section professionnelle des médecins : 658 072 554
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 224 337 524
Section professionnelle des pharmaciens : 207 269 812
Section professionnelle des sages-femmes : 2 934 266
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 325 658 479
Section professionnelle des vétérinaires : 36 321 768
Section professionnelle des agents généraux d’assurances : 88 183 056
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 62 330 023
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 802 816
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 44 174 835
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 168 485 349