Article (Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s’imposent à toute personne exerçant la profession d’infirmier ou d’infirmière telle qu’elle est définie à l’article L. 473 du code de la santé publique, et quel que soit le mode d’exercice de cette profession.