Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer)
Art. 12. - Le dossier d'inscription pour l'obtention du permis Mer comprend: a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
b) Une photographie d'identité;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini séparément.
Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre. Il est alors dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.