Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 3. - Ce comité technique paritaire commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire est présidé par le ministre compétent pour les services et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.