Article (Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 2. - Le titre II bis du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« TITRE II bis
« Dispositions relatives aux sections
des conseils économiques et sociaux régionaux
« Art. 20. - Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme. « Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
« Art. 21. - Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités désignées à l'article 20.
« Art. 22. - Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale. »