Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
A N N E X E
ANNEXE IV AU REGLEMENT No 91-05
La pondération de 0 p. 100 peut être appliquée aux risques, dont la liste suit, sur des administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux décisions arrêtées par ces Etats membres:
Belgique:
- risques sur les régions (région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne) et les communautés (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone).
Danemark:
- risques sur toutes les administrations régionales et locales.
Allemagne:
- risques sur les Lander (Etats), les Gemeinden (communes) et les Gemeindeverbande (associations d'administrations locales).
Espagne:
- titres de dette émis par les comunidades autonomas (communautés autonomes) avec l'autorisation de l'Etat.
Luxembourg:
- risques sur les communes.
Pays-Bas:
- risques sur toutes les administrations régionales et locales.