Article (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne)
Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article L. 412 et au 1o de l'article L.
477 du code de la santé publique, après les mots: « de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots: « ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».