Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture)
Art. 8. - Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage est tenu régulièrement informé par les pouvoirs publics des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l’élaboration et l’application de la politique européenne dans les secteurs de sa compétence.