Article (Décret no 92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus:
«1. Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
«2. Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire:
«a) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination à la 1re classe du corps;
«b) L'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal;
«c) L'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps.»