Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.