Article (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale)
Art. 3. - L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé en ce qui concerne les agents de bureau. L'arrêté du 28 septembre 1979 est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par ce dernier arrêté demeurent en vigueur jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.