Article (Décret n° 93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 4. - L’article 12 du décret du 29 septembre 1969 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 12. - Les agents des transmissions peuvent être promus au choix au groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3943.