Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 6. - Les articles L.146 à L.148, l'article L.149, à l'exception du dernier alinéa, les articles L.150 à L.153, l'article L.154 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, les articles L.155 à L.162, L.163 à L.175, L.180 à L.183, L.185 à L.190-2 du code de la santé publique,
applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 ci-après.