Article (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 37. - Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention «brevets d'invention».