Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 16. - Les personnes physiques inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article 40 de la loi susvisée du 26 novembre 1990.