Article (Décret no 92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
«Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3750 F par travailleur.
«Ce montant est porté à 7500 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10000 F.»