Article (Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: « dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret » sont remplacés par les mots: « jusqu'au 31 décembre 1995 ».