Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: « au 1er échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots: « au 1er échelon du grade d'attaché ».