Article (Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme)
4. Dispositions applicables aux installations susceptibles
de donner lieu à l'institution de servitudes d'utilité publique
La loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a complété la loi du 19 juillet 1976 en lui rajoutant un article 7-5 qui étend le champ d'application de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique aux terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi qu'aux sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières.
Ces dispositions visent à permettre l'institution de servitudes indemnisables par l'exploitant pour des motifs tirés de la santé ou de la sécurité publique en rendant inconstructibles des terrains pollués ou instables.
Pour instituer de telles servitudes, qui doivent prendre effet après la fin de l'exploitation, il était nécessaire d'adapter la procédure fixée par les articles 24-1 à 24-7 du décret du 21 septembre 1977 qui ne visait que la création de périmètres de protection autour des nouvelles installations à risques lors de l'autorisation de celles-ci.