Article (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Art. 16. - Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et notamment au conseil d'administration par le présent décret:
1. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile;
2. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
3. Il prépare le budget et en assure l'exécution;
4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
5. Il prépare le règlement intérieur de l'établissement public et le règlement de scolarité;
6. Il est ordonnateur des dépenses et recettes;
7. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement;
8. Il préside le conseil d'évaluation et de la recherche;
9. Il conclut les contrats et conventions;
10. Il établit chaque année un rapport d'activités;
11. Il peut prendre toute mesure conservatoire et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'établissement, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration;
12. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'au chef des services administratifs.