Article (Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10-1 du même décret est complété par la mention:
« 4e échelon: après six ans de grade ou après seize années de services effectifs civils et militaires. »