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Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

Art. 16. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer. » II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail,
les mots « de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots « des alinéas ci-dessus ».