Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Art. 23. - L'article 27 de la même ordonnance est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, la somme « 10 000 F » est remplacée par la somme « 15 000 F »;
2o Au deuxième alinéa, après les mots: « émis par l'entreprise », sont ajoutés les mots: « ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ».