Article (Arrêté du 28 juillet 1994 portant création du baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance, conseil), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel)
Art. 7. - La formation se déroule durant vingt semaines en milieu professionnel. Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être réduite à six semaines par décision du recteur.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Services (accueil,
assistance, conseil), sont définis en annexe I du présent arrêté.
La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.