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Article (BANQUE DE FRANCE Décision no 94-3 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer)

Article (BANQUE DE FRANCE Décision no 94-3 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer)

Art. 6. - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie d'instructions de l'Institut d'émission d'outre-mer.