Article (Arrêté du 17 mai 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur) des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des personnels mis à leur disposition)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux, au titre des rémunérations des professeurs des universités - praticiens hospitaliers mis à leur disposition, est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31.11 (Personnel enseignant et chercheurs. - Rémunérations) du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur).