Article (Arrêté du 26 avril 1993 portant réintégration (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Antoine Pouilleute, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat.