Article (Décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L. 311-6 du code de la mutualité, et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la mutualité sont abrogés. L’article R. 311-4 devient R. 311-23.