Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 272. - A l’article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, la référence faite à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et la référence aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 410 est remplacée par la référence aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée.