Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 153. - Au dernier alinéa de l’article L. 69 du code du domaine de l’Etat, les mots : « édictées par l’article 175 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du code pénal ».