Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 119. - Il est inséré, après l'article 774 du même code, un article 774-1 ainsi rédigé:
«Art. 774-1. - Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin no 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
«Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin no 1 porte la mention "néant".»