Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-661 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM)
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.