Article (Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum)
Art. 2. - Les dispositions des articles L.47 à L.50, L.52-2 et R.94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
Les interdictions prévues par les articles L.50-1 et L.51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L.52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.