Article (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique.