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Article (Arrêté du 4 décembre 1998 relatif au contrôle financier de l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire)

Article (Arrêté du 4 décembre 1998 relatif au contrôle financier de l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire)

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

- le budget de fonctionnement détaillé de l'association, précisant les effectifs et leur rémunération ainsi que leur régime indemnitaire, y compris les prévisions de recrutement de contractuels à durée déterminée dans l'année civile considérée ;

- les décisions apportant des modifications aux effectifs figurant au budget de l'association ;

- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'association et un tiers, et dont le montant est supérieur ou égal à 300 000 F ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur ou égal à 300 000 F.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.