Article (Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)

Art. 1er. - A l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : « les tribunaux et les cours auprès desquels » sont remplacés par les mots : « les cours d'appel auprès desquelles ».