Article (Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office))
II. - L'avis du Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre
des dispositions de la loi du 16 juillet 1980
La circulaire du 23 juin 1987 susvisée qui a rappelé les dispositions de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que celles du décret no 81-501 du 12 mai 1981, vous a précisé les procédures de substitution à mettre en oeuvre lorsque les autorités locales refusent ou s'abstiennent d'exécuter des décisions de justice qui les ont condamnées au paiement de sommes d'argent.
Des difficultés d'interprétation étant apparues dans les domaines respectifs des lois des 16 juillet 1980 et 2 mars 1982, j'ai consulté le Conseil d'Etat. Il résulte de cet avis que la procédure d'inscription d'office des crédits et de mandatement d'office des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles résultant de décisions juridictionnelles:
- passées en force de chose jugée et portant condamnation au paiement d'une somme d'argent dont le montant n'a pas été fixé par la décision elle-même;
- non passées en force de chose jugée, mais néanmoins exécutoires,
doit être considérée comme relevant du régime de droit commun de la loi du 2 mars 1982 (avec intervention de la chambre régionale des comptes).