Article (Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office))
Référence: circulaire du 23 juin 1987.
Par circulaire visée en référence, publiée au Journal officiel du 2 décembre 1987, votre attention a été appelée sur la nécessité de veiller à l'application de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
L'importance que revêt le respect des décisions de justice a été rappelée avec force par le Premier ministre par circulaire du 13 octobre 1988, publiée au Journal officiel du 15 octobre 1988. Il s'agit d'une exigence fondamentale de la démocratie qui fait partie intégrante du respect de l'Etat de droit.
Il est indispensable que vous veilliez à la bonne exécution des décisions de justice. Votre mission concerne, à cet égard, au premier chef, les services de l'Etat placés sous votre autorité. Mais elle concerne également les collectivités territoriales et leurs établissements publics vis-à-vis desquels, outre la charge qui vous incombe de faire respecter la règle de droit, la loi vous attribue des pouvoirs spécifiques vous permettant de faire exécuter les décisions des juridictions administratives les condamnant au paiement d'une somme d'argent.
Je vous demande d'attirer l'attention des autorités locales sur l'importance que revêt la bonne exécution de ces décisions. Je vous demande également d'attacher une importance personnelle aux cas d'inexécution des décisions de justice qui vous sont signalés. Je vous rappelle que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a notamment pour mission de veiller à l'exécution des décisions de la justice administrative et qu'il importe que vous lui apportiez tout votre concours.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public refuseront d'exécuter une décision de justice, et n'auront pas répondu favorablement aux invitations que vous leur aurez adressées, vous n'hésiterez pas à utiliser les mesures que la loi vous donne.
A cet égard, vous voudrez bien vous reporter aux instructions de la circulaire susvisée.
Celles-ci doivent toutefois être complétées par deux éléments nouveaux:
- les dispositions du texte réglementaire précisant les modalités de votre intervention en matière d'inscription et de mandatement d'office qui était annoncé dans cette circulaire (décret no 88-336 du 11 avril 1988, publié au Journal officiel du 13 avril 1988);
- les conditions de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui ont fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat (avis du 5 janvier 1989).